PUBLIE LE 21 JUILLET 2003

LA DEFISCALISATION APPLICABLE A

L' ACQUISITION OU A LA LOCATION DE BIENS IMMEUBLES

•   Il s' agit ici de la réduction concernant le prix de revient de l'acquisition ou de la construction d'un immeuble neuf situé à Mayotte ou dans les départements et territoires d'Outre Mer. Toute personne physique peut en bénéficier
• . Le plafond d'investissement est de 1750 € par m² de surface habitable.

  A) Acquisition d' un bien pour la location

  1/ Réduction d'impôt de 50% du montant défiscalisable sur 5 ans

  Pour le locatif intermédiaire (location avec limitation du montant du loyer et des revenus du locataire) la réduction d'impôt est égale ? 50 du montant défiscalisable (= surface défiscalisable x 1750 €). Cette surface défiscalisable regroupe la surface habitable et un maximum de 14 m² de terrasse couverte conformément à la loi.

  Exemple 1 : Un appartement F2 d'une surface habitable de 42m² avec une terrasse de 10,16m² est vendu à 90000 €. Avec la loi Girardin la réduction est de 50% du prix de la surface à défiscaliser.
   La surface défiscalisable = 42 + 10,16= 52,16 m²
   Le montant défiscalisable = 52,16 x 1750= 91 280 €
   La réduction d'impôt sur 5 ans = 50% x 91 280 = 45 640 €/ 5ans, soit
  Une réduction d'impôt par an = 9128 € ( 45 640/5)

  Exemple 2 : Un appartement F4 avec 83 m² et une terrasse de 25 m² pour un montant de 225000 €.
  La surface défiscalisable = 83 + 14 m2 = 97 m² (la surface de la terrasse prise en compte est de 14 m² et non 25 m²)
  Le montant défiscalisable = 97 x 1750= 169 750 €
  La réduction d'impôt sur 5 ans = 50% x 169 750 = 84 875 €/ 5 ans, soit
   Une réduction d'impôt par an = 16 975 € ( 84 875/5)

  Obligations :
   le loyer est limité à 10,5 € par mètre carré de surface habitable par mois.

  Reprenant notre exemple1 :
  Surface locative = 42 + 10,16= 52,16 m²
  Montant du loyer = 52,16 x 10,5 =547,68 € /mois hors charges.

  Exemple 2 :
  Surface locative = 83 + 14= 97 m²
  Montant du loyer = 97 x 10,5 = 1 018,50 € /mois hors charges.
   

  Le revenu du locataire ne doit pas dépasser 22330 € pour une personne, 44660 € pour un couple plus 2584 € par personne à charge et plus 3452 € par enfant à partir du troisième.  En outre le logement ne pourra être loué à un conjoint ou un membre du foyer fiscal. Le bien doit être loué pendant six ans à des personnes qui en font leur habitation principale et la location doit se faire dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.

    2/ Réduction d'impôt de 40% du montant défiscalisable sur 5 ans

  Si l'acheteur acquiert un bien immobilier qu'il met en location sans tenir compte des limitations de loyer prévues dans le cadre du locatif intermédiaire, il bénéficie d'une réduction d'impôt de 40 % du montant défiscalisable de l'acquisition sur 5 ans.

  Exemple 1 : Un appartement F2 d'une surface habitable de 42m² avec une terrasse de 10,16m² est vendu à 90000 €. Avec la loi Girardin la réduction est de 40% du prix de la surface à défiscaliser. La surface défiscalisable = 42 + 10,16= 52,16 m²
  Le montant défiscalisable = 52,16 x 1750= 91 280 €
   La réduction d'impôt sur 5 ans = 40% x 91 280 = 36 512 €/ 5ans, soit
  Une réduction d'impôt par an = 7 302,4 € ( 36 512/5)

  Exemple 2 : Un appartement F4 avec 83m² et une terrasse de 25 m² pour un montant de 225000 €.
   La surface défiscalisable = 83 + 14 m² = 97 m² (la surface de la terrasse prise en compte est de 14 m² et non 25 m²)
  Le montant défiscalisable = 97 x 1750= 169 750 €
   La réduction d'impôt sur 5 ans = 40% x 169 750 = 67 900 €/ 5ans, soit
   Une réduction d'impôt par an = 13 580 € ( 67 900/5)

  Obligations :
  Le propriétaire peut appliquer le loyer qu'il souhaite.
  En outre le logement ne pourra être loué à un conjoint ou un membre du foyer fiscal.
  Le bien doit être loué pendant six ans à des personnes qui en font leur habitation principale et la location doit se faire dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure.

  B) L'acquisition constitue l'habitation principale du propriétaire

  Dans ce cas de figure, la réduction sera de 25% de 1750 € du mètre carré de surface habitable avec 14 m2 de terrasse couverte sur 10 ans. Le propriétaire doit habiter l'immeuble pendant 5ans.

  C) Réduction supplémentaire

  Pour les logements situés dans les Zones Urbaines Sensibles ( ZUS) une réduction supplémentaire d'impôt de 10% est accordée.
  Ainsi, la réduction d'impôt :
   pour un logement intermédiaire situé dans une ZUS est de 60% au lieu de 50%
   pour un logement sans limitation de revenus situé dans une ZUS est de 50% au lieu de 40%

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